PRESTATIONS DE SERVICE
ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services en ligne. Elles pourront être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions générales annulent et remplacent automatiquement les anciennes.
FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES, éducateur canin, coach pour animaux de compagnie, intervient en tant que comportementaliste pour aider ses clients dans leur relations avec leurs animaux de compagnie.
Le terme “client” désigne la personne morale, ou physique, qui fait appel à toute prestation de service, ainsi que les personnes présentes à toute, ou partie, d’une séance.
En respect de l’article L.612-1 du code de la consommation, FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES permet à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue d’une résolution à l’amiable de tout litige. Ce dispositif de médiation relève du SNPCC : Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, joignables ici : https://snpcc.com/ ou par téléphone : 0892 681 341.
Formation pension canine les 2 complices est disponible par email à l’adresse les2complices@gmail.com.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE SERVICES
Les prestations fournies ont pour objectif de transmettre un savoir-faire et savoir-être auprès du chien : apprentissages, éducation, obéissance, rééducation et résolutions de troubles du comportement, prévention, et cours théoriques. Le coach est tenu à un objectif de mise en oeuvre de moyens, et non de résultats. De fait, le client ne peut exiger de résultats de la part du coach pour animaux de compagnie. Les résultats sont étroitement liés à l’implication du propriétaire à mettre en application le programme énoncé par FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES. Ces résultats sont aussi liés aux réactions de l’animal, dont on ne peut prévoir assurément les comportements. Toute démarche et action décidée par le client, sans l’aval express de l’éducateur, relève de la responsabilité seule du client.
FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES ne saurait être, en aucune condition, considérée comme responsable de tout incident / accident, survenant au cours, ou postérieurement, à la période qui engage contractuellement FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES et le client. Sa responsabilité est engagée si, et seulement si, le chien était pris en main par FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES au moment des dommages effectués par le chien. Pour rappel, l’article 1243 du Code civil précise que soit le propriétaire, soit la personne qui se sert de l’animal est responsable du dommage que l’animal a causé. Les rendez-vous sont effectués de façon sécurisée : laisse ou longe, en toute condition.
Les rendez-vous dit “bilan” (première rencontre) durent entre 1h et 1h30. Les rendez-vous sont d’une durée de 45 minutes dans le cadre de cours individuels. La durée des prestations pourra être revue à la baisse, ou à la hausse, selon la capacité/santé/âge de l’animal, le jour même. Cela est réservé à l’appréciation de FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES. Si des séances se voient écourtées pour raison justifiée et légitime, FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES veillera à équilibrer ce temps en moins à l’occasion d’une autre séance, ou de temps alloué sur son emploi du temps personnel (téléphone, mail, message…).
ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Les tarifs présentés sur tout support de communication sont indicatifs, et non contractuels.
Le client a la possibilité de régler par chèque, ou espèces. Il sera noté sur le contrat les modalités de paiement. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Un taux de pénalité de retard de 10% à partir du 30ème jour après date établie sur contrat, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, seront mis en place dans le cas de non paiement. FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES se réserve le droit de suspendre les séances, tant que le paiement n’a pas été effectué.
ARTICLE 4 – ANNULATIONS ET REPORTS DE RENDEZ-VOUSToute annulation, ou report, de rendez-vous doit être effectué au plus tard 24H avant l’heure prévue initialement. Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué et dû, par l’éducateur.
Il est demandé au client de faire preuve de ponctualité. Tout retard dans le cadre d’une séance sera déduit de la durée du rendez-vous. L’éducateur canin ne peut être, en aucun cas, tenu de pallier celui-ci. Dans le cas où le client ne se présente pas au rendez-vous, sans donner de nouvelles, FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES se réserve le droit de quitter les lieux du rendez-vous après 25 minutes d’attente.
Dans le cas d’intempéries particulièrement difficiles, FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES se réserve le droit d’annuler le rendez-vous, afin d’assurer la santé de chacun. L’éducateur s’engage à prévenir au plus tôt le client et trouver avec lui, une nouvelle date à leurs deux convenances.
ARTICLE 5 – DUREE ET RÉTRACTATION CONTRACTUELLE
Les séances d’éducation souscrites lors de la signature du contrat doivent être utilisées par le client dans l’année qui suit. A N+1, les séances non utilisées seront perdues et non remboursables.
Conformément aux Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation est de 14 jours calendaires, à compter de la signature du contrat. Dans le cas où des séances auraient déjà été effectuées avant la fin de la période de rétractation, il sera demandé au client de régler ces séances ; seules les non-utilisées seront remboursées.
Dans le cas où le chien contracte une très grave maladie, ou décède, durant la période engageant le client et l’éducateur, un remboursement peut être effectué, après avoir apporté les preuves de ces faits. Il est aussi possible d’effectuer un report des séances restantes sur un nouveau contrat.
Dans le cas où le client déménage dans un secteur non couvert par FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES, durant la période engageant le client et celui-ci, le coach n’est pas tenu d’effectuer un remboursement.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client doit être majeur et capable ; tout conducteur mineur doit être accompagné d’une personne majeure et capable.
Le client s’engage à être respectueux envers FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES et ses possessions.
Le client doit communiquer tous les risques que peut représenter son chien, dans tous les domaines.
Le client doit présenter un chien identifié, en bonne santé physique, et couvert par son assurance civile.
Le client a pour obligation de faire porter une muselière à son chien, si l’éducateur en fait la demande.
Le client cède à l’éducateur tout pouvoir pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal, dans le cas d’un accident. L’éducateur est autorisé à manipuler l’animal, apporter les premiers gestes de secours et à le conduire chez un vétérinaire, si l’état de santé l’impose.
Le client s’engage à ne pas œuvrer auprès de son animal dans la douleur et la peur. Il reconnaît être informé du fait que cela atteint profondément son animal, est contre-productif des séances avec FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES et, de plus, cela pourrait aggraver la situation. Le client ne peut engager la responsabilité de FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES, dans le cas où la situation serait aggravée.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ÉDUCATEUR CANIN
FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES s’engage à respecter le bien-être de l’animal, et notamment, la déclaration universelle des droits de l’animal.
FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES s’engage à être respectueuse envers le client et ses possessions.
FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES s’engage à exécuter une prestation de qualité, et tout mettre en œuvre afin de venir en aide au client, dans le cadre du contrat signé ensemble.
FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES se réserve le droit de refuser une intervention ou une intention d’engagement par contrat.
ARTICLE 8 – LIMITES D’INTERVENTION
FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES se réserve le droit de ne plus intervenir, et ce, sans versement d’indemnités dans les cas où le client et/ou sa demande ne respectent pas la législation en vigueur, ou lorsque le client ne respecte pas les engagements stipulés dans l’article 6 des présentes CGV.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et aux supports de communication de FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES sont, et restent à la propriété intellectuelle exclusive de FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES. Il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit – même partiellement et peu importe la forme – ces éléments. Seul un accord explicite, formel, et écrit de FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES peut y autoriser.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION VISUELLE
Dans le cas où le client autorise FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES, sur demande orale ou écrite, à filmer / enregistrer / photographier l’animal et le client ; s’appliquent alors les dispositions relatives au droit de l’image et au nom. Ces enregistrements pourront être exploités et utilisés directement par l’éducateur sous toute forme, tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits. Le client a la liberté d’exprimer son désaccord par écrit, explicitement, à tout moment.
ARTICLE 11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier des séances, sans que ne puissent être exigées d’indemnités par le client. FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES s’engage à prévenir au plus tôt le client de la situation.
Politique de confidentialité – RGPD
Dans le cadre de la récupération des données et leur gestion, FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES est conduit à traiter et analyser les données extraites de son site Internet et des relations de ce site Internet avec les moteurs de recherches. L’application logicielle utilisée, crawle/scanne les pages HTML du site pour analyser les performances de son site Internet. L’application logicielle ne traite pas les données du Client, mais notamment les données relatives à la navigation des clientssur le site Internet.
FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES peut avoir connaissance de données personnelles, qui sont soumises depuis le 25 mai 2018, aux obligations fixées par le règlement général sur la protection des données (RGPD. Le Prestataire s’engage, à ce titre :
– A ne collecter que les informations qui sont nécessaires à sa mission ;
– A n’utiliser les données, logs… que pour les besoins des études et des analyses globales ;
– A ne pas mettre en œuvre de moyens qui feraient obstacle aux droits des personnes, concernant notamment leur droit de consultation, de rectification ou de suppression des données ;
– A garantir à son Client, une totale transparence concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles traitées ; A veiller à garder la maîtrise des informations collectées, que ce soit en interne ou en externe, en choisissant notamment des hébergeurs qualifiés. Le Prestataire rappel que son principal hébergeur est la société 1&1 et qu’il utilise toujours en priorité les services de cette société ;
– A ne faire aucun autre usage de ces données, que l’analyse et la transmission des résultats de ses études au Client.
En contractant avec le Prestataire, le Client reconnaît qu’il met à disposition ses données nominatives et commerciales le concernant (nom, prénom, RCS, adresse électronique, numéro de téléphone, et informations statistiques sur l’activité de son site e-commerce). Ces données sont conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. Les données personnelles peuvent être transmises aux sociétés d’hébergement. Ces sociétés, entre autres, peuvent être amenées à héberger les Données relatives au site e-commerce ou vitrine du Client ainsi que les données à caractère personnel relatives au Client afin d’assurer le bon fonctionnement du Service et d’en proposer des améliorations.
Pour l’hébergement des données, le Prestataire s’attache à utiliser les services de sociétés d’hébergement respectant les normes préconisées par la CNIL. Plus de 90% des hébergement des données traitées par l’application logicielle du Prestataire sont assurées par la société française 1&1 ionos, qui est le leader européen des sociétés d’hébergement. Les engagements de la société 1&1 Ionos concernant la RGPD sont consultables sur : https://www.ionos.fr/assistance/protection-des-donnees/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees-rgpd/
En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et de ses décrets d’application, en vertu du règlement (UE) 2016/679 sur la RGPD du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant collectées par Le Prestataire dans le cadre de son activité. Le droit de suppression ne peut être exercé que pour des motifs légitimes. Ces droits pourront être exercés en adressant un courrier au Prestataire à l’adresse suivante : FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES, FORMATION PENSION CANINE LES 2 COMPLICES, 3 RTE DE SOUFFLENHEIM 67410 DRUSENHEIM, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : les2complices@gmail.com